Le divorce
Une procédure de divorce est toujours douloureuse et chaque cas est différent.
C’est pourquoi, il est important d’être écouté, conseillé, accompagné d’un avocat qualifié et aguerri de ce type de procédure.
Différentes possibilités s’offrent à vous :
Le divorce amiable : divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu un divorce contractuel, qui se déroule « hors la présence du juge ».
Chacun des époux devra obligatoirement être assisté d’un avocat.
Les divorces contentieux :
- Le divorce accepté : les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais en désaccord sur les conséquences du divorce.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure permet, si au moins un an de séparation s’est écoulé, d’obtenir un divorce à l’encontre de son conjoint.
- Le divorce pour faute : c’est la procédure la plus difficile, qui permet à un des époux d’avoir recours à ce type de divorce dans le cas où son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Maître GARRIGUENC vous conseillera sur le choix de la procédure, sur les conséquences concernant les enfants, la liquidation et le partage des biens, la prestation compensatoire…
La séparation des couples non mariés
Qu’il s’agisse d’une union libre (concubinage) ou d’un PACS, il est également essentiel de s’adresser à un avocat qualifié.
Dans un premier temps, votre avocat mettra tout en œuvre pour parvenir à une séparation amiable.
En cas de désaccord, notamment sur l’exercice de l’autorité parentale, la garde des enfants ou le partage de biens, le juge devra nécessairement être saisi et tranchera le litige.
La garde d’enfants
En cas de divorce ou de séparation, les parents doivent fixer un accord sur la résidence des enfants mineurs :
- La résidence alternée,
- La fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents.
En contrepartie, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.
Ce choix n’est jamais définitif : dès lors qu’un élément nouveau survient, la modification de résidence de l’enfant ou du droit de visite et d’hébergement est toujours possible.
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Chaque parent, même séparé, doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, en fonction de ses possibilités et des besoin des enfants.
Il s’agira de demander une pension alimentaire ou de proposer une prise en charge directe de certaines dépenses des enfants.
Cette somme négociée ou fixée par le juge devra être suffisante pour la scolarité, l’éducation et le quotidien des enfants.
Là encore, une révision est toujours possible dès lors que des éléments nouveaux sont survenus depuis la dernière décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales.
L’assistance éducative
L’assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être décidées par le juge des enfants lorsqu’un enfant est en danger.
Un enfant mineur peut bénéficier de mesures d’assistance éducative :
- si sa santé, sa sécurité ou sa moralité est menacée,
- ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Maître Delphine GARRIGUENC peut assister les parents devant le juge des enfants.
Autres dossiers en droit des personnes et de la famille
Maître Delphine GARRIGUENC pourra vous assister et vous représenter dans les procédures :
- d’adoption (simple ou plénière)
- de délégation d’autorité parentale
- de changement de prénom et de nom de famille
- de placement de majeur ou mineur sous mesure de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle)